Conditions générales d'utilisation
1. Préambule

Le site Internet "www.unbienimmobilier.com", ci-après dénommé UNBIENIMMOBILIER.COM propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces en immobilier sur Internet, destiné aux particuliers et professionnels.

L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation de UNBIENIMMOBILIER.COM.

Le site est édité par DEXCES, SARL au capital de 1500€, immatriculée au RCS de GRASSE sous le numéro 532 239 621. Siège social : 300, Route des Crêtes - 06902 SOPHIA ANTIPOLIS CEDEX. Numéro de TVA intracommunautaire : FR32532239621. Pour toute question sur l'entreprise, vous pouvez nous envoyer vos questions par courrier ou par mail.

Le directeur de publication de UNBIENIMMOBILIER.COM est Monsieur Xavier BEGHIN.

Pour les réquisitions judiciaires, merci de nous faire parvenir la réquisition par courrier en précisant la référence de l'annonce. La référence de l'annonce figure dans la rubrique "Contact" de chaque annonce. Nous vous transmettrons les informations demandées dans les meilleurs délais. Pour simplifier nos procédures, merci de bien vouloir indiquer dans votre réquisition l'adresse mail à laquelle vous faire parvenir notre réponse.

UNBIENIMMOBILIER.COM est hébergé par 1AND1 - 7, Place de la Gare - 57200 SARREGUEMINES.

2. Propriété intellectuelle

2.1. Droits d'auteur et droits voisins

L'ensemble des éléments constituant le site UNBIENIMMOBILIER.COM (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et oeuvres protégeables diverses, bases de données, etc...) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et sur les droits voisins du droit d'auteur (notamment les articles L122-4 et L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle).

Ces éléments sont la propriété exclusive de DEXCES, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au site UNBIENIMMOBILIER.COM n'ayant pas cédé leurs droits d'auteur.

En conséquence, l'utilisateur du site UNBIENIMMOBILIER.COM s'engage à ne pas :

  • Utiliser ou interroger le site UNBIENIMMOBILIER.COM pour le compte ou au profit d'autrui,
  • Reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou des petites annonces présentes sur le site UNBIENIMMOBILIER.COM,
  • Intégrer tout ou partie du contenu du site UNBIENIMMOBILIER.COM dans un site tiers, à des fins commerciales ou non,
  • Utiliser un robot, notamment d'exploration, une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du site UNBIENIMMOBILIER.COM, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de DEXCES,
  • Copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.


Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments du site UNBIENIMMOBILIER.COM entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et règlementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. DEXCES se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

2.2. Droits du producteur de base de données

DEXCES est le producteur de la base de données constituée par le site UNBIENIMMOBILIER.COM, au sens de l'article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. DEXCES se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.

3. Protection des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite "Informatique et libertés", UNBIENIMMOBILIER.COM est lié à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro: 1508394. Conformément à l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique (mail). Voir la page "Nous contacter" de UNBIENIMMOBILIER.COM.

L'utilisateur est informé, conformément à l'article 2 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, que dans le cadre de la suppression de son compte, certaines données pourraient être conservées, dans la mesure ou celles-ci ne permettraient plus de l'identifier personnellement.

4. Cookies

Afin de faciliter la navigation sur le site UNBIENIMMOBILIER.COM, des cookies peuvent être implantés dans votre ordinateur afin par exemple de conserver les critères de recherche.

Si vous ne souhaitez pas accepter l'implantation de cookies vous pouvez régler votre navigateur afin de les refuser. Cependant, l'utilisation de UNBIENIMMOBILIER.COM peut en être perturbée. Par ailleurs votre navigateur devra obligatoirement accepter les cookies de session pour pouvoir notamment vous connecter à votre compte.

5. Support technique

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des services accessibles via le site, l'utilisateur est invité à contacter le support technique par courrier électronique (mail). Voir la page "Nous contacter" de UNBIENIMMOBILIER.COM.

6. Diffusion

L'annonceur reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte et photos de son ou ses annonces. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de chaque annonce.

L'annonce est diffusée sous la responsabilité exclusive de l'annonceur.

L'annonceur certifie que chaque annonce est conforme à l'ensemble des dispositions légales et règlementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l'annonceur relève DEXCES, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, et les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de l'annonce et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.

Sans préjudice de l'application de la précédente clause, et sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence de l'annonce, DEXCES se réserve le droit de refuser à tout moment une annonce pour tout motif légitime, et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases, etc...), qui lui semblerait contraire aux dispositions légales ou règlementaires, aux bonnes moeurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs. Un tel refus ne fait naître au profit de l'annonceur aucun droit à indemnité.

Si l'annonceur bénéficie d'une offre ou d'un statut lui permettant de publier son annonce gratuitement, celui-ci s'engage à n'indiquer aucune coordonnée (numéro de téléphone fixe, numéro de téléphone portable, etc...) dans le titre, le texte descriptif, ou les photos.

7. Liens hypertexte

Le site UNBIENIMMOBILIER.COM peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. DEXCES n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'internaute.

8. Limitation de responsabilité

DEXCES décline toute responsabilité :

  • En cas d'interruption de UNBIENIMMOBILIER.COM pour des opérations de maintenance techniques ou d'actualisation des informations publiées,
  • En cas d'impossibilité momentanée d'accès à UNBIENIMMOBILIER.COM (et/ou aux sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
  • En cas de dommages directs ou indirects causés à l'utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu, de l'accès, ou de l'utilisation de UNBIENIMMOBILIER.COM (et/ou des sites qui lui sont liés),
  • En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de UNBIENIMMOBILIER.COM. L'utilisateur de UNBIENIMMOBILIER.COM est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'utilisateur renonce également à exercer tout recours contre DEXCES dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du site,
  • En cas de perte par le membre de UNBIENIMMOBILIER.COM de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.


Sauf dol ou faute lourde, DEXCES, ses sous-traitants et fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition ou la traduction d'une annonce, ou de défaut de parution de quelque nature que ce soit. En particulier, de tels évènements ne pourront en aucun cas ouvrir droit à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.

Ni l'annonceur, d'une part, ni DEXCES, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations au titre des présentes qui résulterait, directement ou indirectement, d'un évènement échappant à son contrôle raisonnable, et n'aurait pas pu être évité à l'aide de mesures de précaution, solutions de remplacement ou autres moyens commercialement raisonnables.

Ni l'annonceur, d'une part, ni DEXCES, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, liés à des destructions de matériels, aux attaques ou au piratage informatiques, à la privation, à la suppression ou à l'interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit (dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d'hébergement), de l'accès au réseau Internet.

DEXCES se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter la diffusion de UNBIENIMMOBILIER.COM sans être tenue de verser à l'annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit.

Toute réclamation, pour être recevable, doit être transmise par lettre simple ou e-mail, dans un délai de quarante huit (48) heures à compter de la date de diffusion sur UNBIENIMMOBILIER.COM.

9. Modifications des Conditions Générales

DEXCES se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales du site UNBIENIMMOBILIER.COM. Chaque internaute se connectant à UNBIENIMMOBILIER.COM est invité à consulter régulièrement les présentes Conditions Générales afin de prendre connaissance de changements éventuels. L'utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces Conditions Générales constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales en vigueur.

10. Droit applicable et règlement des litiges

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l'absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d'un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.

Conditions générales de vente
1. Particuliers

1.1. Publication d'une annonce

Les frais de publication par annonce pour un mois s'élèvent à 12,42 € HT (soit 14,90 € TTC).

Une annonce sera notamment composée d'un titre, d'un texte descriptif, et pourra comporter jusqu'à 9 photos.

Votre annonce sera publiée immédiatement. Cependant, celle-ci sera relue par UNBIENIMMOBILIER.COM.

Si votre annonce est bloquée par UNBIENIMMOBILIER.COM en raison de sa non conformité aux Conditions Générales d'Utilisation, vous recevrez un mail d'information. En cas de blocage, la durée de publication de votre annonce ne sera pas prolongée.

L'annonce reste en ligne en fonction de la durée choisie, à partir de la date initiale de mise en ligne, sauf retrait anticipé de cette dernière par UNBIENIMMOBILIER.COM, conformément à l'article 6 des Conditions Générales d'Utilisation.

Aucun remboursement n'est possible après l'exécution de la prestation.

1.2. Renouvellement d'une annonce en cours de publication

Les frais de renouvellement de publication par annonce pour un mois s'élèvent à 12,42 € HT (soit 14,90 € TTC).

La durée de publication de votre annonce sera prolongée en fonction de la durée choisie, à partir de la date de fin de mise en ligne, sauf retrait anticipé de cette dernière par UNBIENIMMOBILIER.COM, conformément à l'article 6 des Conditions Générales d'Utilisation.

Aucun remboursement n'est possible après l'exécution de la prestation.

1.3. Modification d'une annonce en cours de publication

Toute annonce publiée peut être modifiée gratuitement. Une fois suite à publication ou renouvellement, puis sur demande. Si votre annonce a été bloquée en raison de sa non conformité aux Conditions Générales d'Utilisation, vous pourrez automatiquement la modifier.

Votre annonce modifiée sera relue par UNBIENIMMOBILIER.COM.

Si votre annonce modifiée reste en non conformité aux Conditions Générales d'Utilisation, vous recevrez un mail d'information. En cas de blocage, la durée de publication de votre annonce ne sera pas prolongée.

Dès que votre annonce modifiée est débloquée, celle-ci reste en ligne jusqu'à la date de fin de mise en ligne, sauf retrait anticipé de cette dernière par UNBIENIMMOBILIER.COM, conformément à l'article 6 des Conditions Générales d'Utilisation.

1.4. Suppression d'une annonce en cours de publication

Vous pouvez supprimer votre annonce en cours de publication, cependant, le temps de publication restant ne pourra pas être reporté sur une autre annonce ou être remboursé.

1.5. Mise en avant d'une annonce en cours de publication

Les frais pour la mise en avant d'une annonce pour une durée illimitée s'élèvent à 16,58 € HT (soit 19,90 € TTC).

Une annonce en cours de publication peut être mise en avant (option "Premium"). Cette option consiste à la mise en avant de l'annonce dans les résultats de recherches et à l'affichage aléatoire de celle-ci en page d'accueil dans la rubrique "Sélection coup de coeur".

2. Professionnels

2.1. Publication d'annonces

Les professionnels se verront proposer un forfait mensuel sous forme de partenariat, pour publier librement leurs annonces. Veuillez nous contacter pour connaître les tarifs.

Une annonce sera notamment composée d'un titre, d'un texte descriptif, et pourra comporter jusqu'à 9 photos.

Chaque annonce sera publiée immédiatement dès sa création. Cependant, celle-ci sera relue par UNBIENIMMOBILIER.COM.

Si l'une de vos annonces est bloquée par UNBIENIMMOBILIER.COM en raison de sa non conformité aux Conditions Générales d'Utilisation, vous recevrez un mail d'information.

Chaque annonce reste en ligne pendant toute la durée du partenariat, sauf retrait anticipé de cette dernière par UNBIENIMMOBILIER.COM, conformément à l'article 6 des Conditions Générales d'Utilisation.

Aucun remboursement n'est possible après l'exécution de la prestation.

2.2. Renouvellement d'annonces en cours de publication

Chaque annonce reste en ligne pendant toute la durée du partenariat, sauf retrait anticipé de cette dernière par UNBIENIMMOBILIER.COM, conformément à l'article 6 des Conditions Générales d'Utilisation.

Aucun renouvellement n'est nécessaire.

2.3. Modification d'annonces en cours de publication

Chaque annonce peut être modifiée à tout moment, pendant la durée du partenariat.

Si votre annonce a été bloquée en raison de sa non conformité aux Conditions Générales d'Utilisation, vous devrez la modifier.

Votre annonce modifiée sera relue par UNBIENIMMOBILIER.COM.

Si votre annonce modifiée reste en non conformité aux Conditions Générales d'Utilisation, vous recevrez un mail d'information.

Dès que votre annonce modifiée est débloquée, celle-ci reste en ligne pendant toute la durée du partenariat, sauf retrait anticipé de cette dernière par UNBIENIMMOBILIER.COM, conformément à l'article 6 des Conditions Générales d'Utilisation.

2.4. Suppression d'annonces en cours de publication

Chaque annonce peut être supprimée à tout moment.